La Cour de cassation vient de juger qu’un accord collectif nul ne peut produire aucun effet. Un accord d’entreprise, qui prévoyait l’attribution d’une prime d’assiduité, avait été annulé par un arrêt de cour d’appel devenu définitif. Les salariés demandaient, pour la période antérieure à l’annulation, le paiement de rappels de primes d’assiduité et l’employeur réclamait le remboursement des sommes versées au titre de cette prime. La cour d’appel avait fait droit aux demandes des salariés et rejeté celle de l’employeur en retenant que, compte tenu du caractère successif des obligations nées de l’accord collectif, sa nullité n’avait pas d’effet rétroactif. La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel en s’appuyant sur le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n’avoir jamais existé. Il en résulte que l’annulation de l’accord collectif entraîne la remise en cause des droits et obligations qu’il prévoyait, même pour la période antérieure à cette annulation.