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Informations du cabinet

Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement dans l’habitation principale enfin simplifié !

11 février 2015|

Les dépenses contribuant à la transition énergétique des logements payées depuis le 1er septembre 2014 ne doivent plus faire partie d’un bouquet de travaux pour ouvrir droit à crédit d’impôt. Par ailleurs, dans tous les […]

La modulation du forfait social, levier pour développer l’épargne salariale et financer les PME

11 février 2015|

Afin d’encourager la mise en place facultative d’un accord de participation ou d’intéressement au sein des entreprises de moins de 50 salariés, les députés ont adopté lundi un amendement au projet de loi pour […]

Un accord collectif nul ne produit aucun effet, même pour la période antérieure à l’annulation

11 février 2015|

La Cour de cassation vient de juger qu’un accord collectif nul ne peut produire aucun effet. Un accord d’entreprise, qui prévoyait l’attribution d’une prime d’assiduité, avait été annulé par un arrêt de cour d’appel devenu […]

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