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Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement dans l’habitation principale enfin simplifié !

11 février 2015|

Les dépenses contribuant à la transition énergétique des logements payées depuis le 1er septembre 2014 ne doivent plus faire partie d’un bouquet de travaux pour ouvrir droit à crédit d’impôt. Par ailleurs, dans tous les cas, le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des dépenses retenues dans la limite de 8000 € […]

La modulation du forfait social, levier pour développer l’épargne salariale et financer les PME

11 février 2015|

Afin d’encourager la mise en place facultative d’un accord de participation ou d’intéressement au sein des entreprises de moins de 50 salariés, les députés ont adopté lundi un amendement au projet de loi pour la croissance et l’activité qui met en place un forfait social à un taux minoré de 8 %, au lieu […]

Un accord collectif nul ne produit aucun effet, même pour la période antérieure à l’annulation

11 février 2015|

La Cour de cassation vient de juger qu’un accord collectif nul ne peut produire aucun effet. Un accord d’entreprise, qui prévoyait l’attribution d’une prime d’assiduité, avait été annulé par un arrêt de cour d’appel devenu définitif. Les salariés demandaient, pour la période antérieure à l’annulation, le paiement de rappels de primes d’assiduité et l’employeur réclamait […]

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